Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :

d’une part, la société Itinéraire VTC, et d’autre part, toute personne physique ou morale, souhaitant recourir aux services de la société Itinéraire VTC.

Il est rappelé que toute réservation effectuée auprès de la société Itinéraire VTC par quelque moyen que ce soit, entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de transport conclu entre la société Itinéraire VTC et le client. Ainsi, en acceptant le devis, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.

A noter que la société Itinéraire VTC se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.

Toutes les photos communiquées sur nos documents et site le sont à titre illustratif et non contractuel.

Renseignements juridiques

  • Siège social : 41 rue de la Vendée 44310 SAINT COLOMBAN
  • Représentant : Mr AIRIAU Lionel
  • N° de téléphone : 06 65 36 42 76
  • Adresse du courrier électronique : itinerairevtc@gmail.com
  • Entreprise individuelle enregistrée sous le numéro SIRET 94772809300016

 

1.     PRESTATION

 La société Itinéraire VTC exerce l’activité d’exploitant de voiture de transport avec chauffeur. La prestation de location de voiture de transport avec chauffeur fournie par notre société consiste à la mise à disposition d’un véhicule de tourisme indissociablement assortie des services d’un chauffeur.

La prestation commence au lieu, jour et heure fixés préalablement entre les parties, et se termine à l’adresse de dépôt prévue au contrat.

Afin de ne pas compromettre la prestation, le client doit communiquer lors de sa réservation une adresse exacte de départ et d’arrivée.

Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune et code postal.

Dans le cas contraire, la société Itinéraire VTC ne peut pas être tenue responsable de l’inexécution de la prestation en cas d’adresse erronée ou approximative. Dans ce cas, la prestation sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.

Les changements d’itinéraires et détours résultant d’événements indépendants de la volonté du client (ex : travaux, intempéries, déviations, embouteillages, accidents…) ne seront pas facturés au client. Ces événements ne peuvent pas constituer un motif de contestation ou de réclamation. A l’inverse, les changements d’itinéraires et détours effectués à la demande du client ne sont pas autorisés.

En cas de disponibilité et d’acceptation par la société Itinéraire VTC, toutes prestations supplémentaires demandées par le client le jour de la prestation non prévues dans le devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire dont le client devra s’acquitter le jour de la prestation.

 

2.     ATTITUDE ET REGLEMENTATION

Le client s’engage à garder une attitude correcte, à ne pas fumer, à ne pas manger, à ne pas consommer de produits stupéfiants ou de boissons alcoolisées à l’intérieur du véhicule. A noter que la réservation d’un véhicule ne garantit pas l’accès au véhicule aux personnes présentant un état d’alcoolémie avancé ou nécessitant des soins spécifiques, et ceci pour des raisons de sécurité et médicales.

D’autre part, le chauffeur se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation ou de refuser l’accès au véhicule notamment à:

  • la personne au comportement agressif, irrespectueux, vulgaire ou insultant
  • tous passagers qui refusent de porter la ceinture de sécurité, obligatoire à l’avant comme à l’arrière
  • tous passagers de moins de 10 ans n’ayant pas apporté son siège auto homologué ou tous passagers qui auraient omis de réserver celui-ci (les conditions tarifaires pour cette option sont indiquées sur notre site)
  • tous passagers au comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, des autres passagers ou celle du véhicule loué
  • à toute personne exigeant du chauffeur qu’il dépasse les limitations de vitesse ou commette quelconques infractions au code de la route

Cet arrêt ou ce refus de la prestation entraînera la facturation de la totalité de celle-ci et n’ouvrira droit à aucune indemnité ou remboursement.

Notre chauffeur est un vrai professionnel, sa responsabilité étant engagée, il a pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur et d’assurer votre sécurité.

Afin de garantir le confort à tous nos clients, les dégâts et salissures causés au véhicule ainsi qu’à son équipement par le client seront à sa charge. De même, toutes dégradations sur le véhicule ou dégâts par l’ouverture intempestive des portières ou fenêtres par le client lui seront facturés. C’est pourquoi la société Itinéraire VTC demande au client de laisser le chauffeur ouvrir et fermer les portières du véhicule.

 

3 – RESERVATION

La profession de chauffeur VTC interdit la quête de clients, ainsi toute prestation doit faire l’objet d’une réservation préalable conclue entre le client et la société Itinéraire VTC. En effet, le chauffeur doit, en cas de contrôle, être en mesure de présenter une confirmation de réservation. Cette réservation n’est valable qu’une fois.

Le client dispose notamment du site internet mais encore du contact téléphonique et mail de la société Itinéraire VTC pour réaliser sa demande de prise en charge.

Aussi, il est à charge du client de choisir les options et transmettre à la société Itinéraire VTC toutes les informations utiles permettant la bonne exécution du transport et ceci dès la réservation.

En réservant directement sur le site internet le client reçoit une confirmation de paiement et de commande dès lors qu’il a finalisé sa demande de transport et réglé sa course en ligne. Pour toute demande particulière, la société Itinéraire VTC adresse un devis au client. Cette prestation est  payable au plus tard le jour du transport.

A noter, que nous nous réservons le droit de ne pas confirmer ou d’annuler une réservation pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la réservation reçue.

Chaque réservation doit comporter notamment :

Le nom ou la dénomination sociale de la société

  • Le nom et prénom du client, son adresse mail et postale, son numéro de téléphone
  • L’adresse précise de départ et d’arrivée, l’heure de prise en charge
  • les options choisies

Pour régler sa réservation, le client dispose des différents moyens de règlement énoncés au paragraphe 4.

4.     REGLEMENT 

L’intégralité des réservations effectuées directement sur notre site internet sont payables en ligne.

Les prestations de transport ayant fait l’objet d’un devis préalable sont payables dès la réservation ou au plus tard le jour de la prestation.

Notez que notre véhicule est équipé d’un TPE pour les paiements en carte bancaire.

Paiements acceptés : carte de crédit (Visa, Mastercard, etc.) et paiement en ligne

Les pourboires ne sont ni inclus ni obligatoires. Ils sont laissés à l’appréciation du client.

5.     TARIF

Lors de la demande de réservation, le client reçoit la tarification en fonction des critères de sa demande. Le tarif est fixe et prédéfini préalablement entre la société Itinéraire VTC et le client.

Le tarif est notamment calculé selon le kilométrage, les jours et horaires de prise en charge ainsi que les options choisies par le client. Ce tarif s’applique au déplacement direct sans arrêt depuis le point de prise en charge jusqu’au point d’arrivée, le service se terminant immédiatement après.

Néanmoins, en cas de demande particulière de transport, un devis personnalisé sera adressé au client selon ses besoins et exigences.

Les prix indiqués incluent :

  • la prestation chauffeur
  • le véhicule mis à disposition
  • le transport des bagages (dans la limite de 4 bagages)
  • l’assurance pour les personnes transportées
  • le carburant

Toutefois, les prix n’incluent pas :

  • la mise à disposition des sièges homologués pour le transport des enfants de moins de 10 ans (option à choisir lors de la réservation, dont les conditions tarifaires sont indiquées sur notre site)
  • le transport des animaux avec caisse fourni par le client (option à choisir lors de la réservation, dont les conditions tarifaires sont indiquées sur notre site)
  • les droits d’entrée dans les lieux publics
  • le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement
  • les péages

Bien évidemment, le prix du transport correspond à un prix par véhicule, quel que soit le nombre de personnes (4 personnes maximum).

De convention expresse, toute unité de tarification (heure, kilomètre, etc.) commencée est due.

Afin de garantir le confort de l’ensemble de nos clients nous mettons tout en œuvre pour les accueillir dans un véhicule entretenu et propre. Ainsi, un forfait de remise en état pourra être facturé au client en cas de dégradations ou salissures mineures occasionnées. En outre, en cas de dégâts majeurs, la société Itinéraire VTC est en droit d’appliquer des frais de type, pressing intérieur, lustrage, etc.

La société Itinéraire VTC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Notre société n’est pas assujettie à la TVA selon l’article 293 B du code général des impôts.

Majoration

Une majoration tarifaire est appliquée lors des trajets : les week-ends et jours fériés, ainsi qu’à partir de 20h00 et jusqu’à 06h00 tous les autres jours (heure de prise en charge). Cette majoration est automatiquement calculée lors de la réservation.

6.     ANNULATION

Toute annulation de la part du client doit être réalisée par écrit, mail ou SMS à la société Itinéraire VTC, et ceci par soucis de traçabilité et pour garantir la bonne prise en compte de celle-ci.

Le client est en droit d’annuler sa réservation à tout moment. Néanmoins, la société Itinéraire VTC applique les frais d’annulation ci-après.

Si le client annule à:

  • plus de 48 heures* : 100 % de la prestation sera remboursé
  • moins de 48 heures* : 100 % du montant de la prestation sera facturé, la réservation devient non remboursable

* avant la date et heure de prise en charge

Selon ces conditions, la société Itinéraire VTC réalisera ou non le remboursement de la prestation. Il est à charge du client de fournir et vérifier les données bancaires pour obtenir le remboursement et ceci dans un délais de 7 jours à compter de la date d’annulation. Le titulaire du compte bancaire devra être identique au client enregistré lors de la réservation. Dans le cas contraire, Itinéraire VTC est en droit de refuser le remboursement.

Absence et retard du client :

Travaillant uniquement sur réservation, notre chauffeur VTC doit tout faire pour respecter les horaires des réservations, ainsi il ne peut pas attendre indéfiniment les clients. Nous demandons donc à nos clients de bien vouloir faire en sorte d’être prêts à l’heure pour laquelle ils ont réservés.

  • Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement la société Itinéraire VTC pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation
  • Dans le cas d’un retard du client pour quelque raison que ce soit, le chauffeur patientera 15 minutes à partir de l’horaire prévu au contrat. Cette attente n’est pas facturée. Passé ce délai, les frais s’élèvent à 0,50 € par minute dont le client devra s’acquitter le jour de la prestation en plus du montant initial de la prestation. Cependant, la société Itinéraire VTC se réserve aussi le droit d’annuler la prestation, et ceci notamment en cas d’indisponibilité. Dans ce cas, la prestation initiale sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement
  • Également, s’il s’avère que le client n’est pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation sera définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnera aucun droit à remboursement

7.     BAGAGES ET EFFETS PERSONNELS

Le prix de notre prestation inclus le transport des bagages. Ces derniers ne devront présenter aucun risque de détérioration pour le véhicule, aucun contenu illégal, ni remettre en cause la sécurité des passagers et du chauffeur. Par ailleurs, tous les bagages doivent être placés dans le coffre arrière du véhicule. Le poids de chaque bagage est limité à 25 kg.

La quantité de bagages transportée étant proportionnelle à la capacité du véhicule, le nombre de bagages est donc limité à 4:

2 grands bagages type valise soute + 2 petits bagages type valise cabine

Ainsi, le chauffeur se réserve le droit de refuser tous bagages dont la taille serait jugée excessive ou tous bagages supplémentaires

Les bagages et éventuellement objets fragiles s’y trouvant, demeurent sous la seule responsabilité du client. La société Itinéraire VTC ne peut être tenue pour responsable en cas de perte ou d’oubli de bagages ou de tout autre objet dans le véhicule.

Afin de garder notre véhicule dans un parfait état de propreté et d’hygiène, aucun animal ne sera accepté dans le véhicule sauf dans une caisse fourni par le client. Celle-ci sera placée dans le coffre. Le client est tenu de choisir cette option dès la réservation, faute de quoi, le client pourra se voir refuser l’accès au véhicule. Dans ce cas, la prestation sera facturée et ne donnera lieu à aucun remboursement (les conditions tarifaires de cette option sont indiquées sur notre site).

8.     LIMITES DE RESPONSABILITE

La société Itinéraire VTC ne peut en aucun cas être tenue responsable :

  • des retards directement issus d’un retard initial d’un client, ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court
  • des retards sur les délais de transports dus à des circonstances indépendantes de sa volonté : routes barrées, déviations, conditions météorologiques, embouteillages, interventions sur chaussée, grèves, etc…(sans que cette liste soit limitative)
  • des retards sur les trafics ferroviaires, aériens et autres lors d’une prise en charge en gare ou aéroport. Ainsi, le client ne peut pas imposer à la société Itinéraire VTC la réalisation de la prestation ou quelconque remboursement en cas de retard du client dû à ce retard initial de transport
  • en cas d’immobilisation du véhicule en cours de trajet dû à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage. Dans ce cas, la société Itinéraire VTC s’efforcera d’assurer la continuité du parcours par le moyen qu’il jugera le plus adéquat
  • des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet. Aussi, nous nous réservons également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, quel que soit le support utilisé

9.     LITIGE

Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention de la société Itinéraire VTC à l’adresse du siège social, sous un délai maximum de 7 jours après la date du litige concerné. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.

Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le client et la société Itinéraire VTC, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable prenant en compte les intérêts de chacune d’elles avant d’engager toute action judiciaire.

A défaut, seuls les tribunaux français seront compétents.

10.  ASSURANCE

Dans le cadre de l’exercice de la profession de chauffeur VTC et conformément à la réglementation française en vigueur notre véhicule est assuré pour le transport de personnes et nos voyageurs pour les dommages corporels et ceci dans la limite des clauses du contrat d’assurance souscrit. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle.

Le client aura toute faculté de souscrire une assurance complémentaire à sa charge pour les frais d’annulation, les frais de rapatriement ou la couverture des bagages transportés sans que cette liste ne soit limitative.

Le véhicule et le chauffeur seront munis des documents de bord nécessaires au bon déroulement de tout le transport.

11.  COLLECTE DE DONNEES PERSONNELLES

La société Itinéraire VTC s’engage à respecter la vie privée de ses clients.

Les informations nominatives et autres données communiquées ne seront utilisées dans aucun autre but que l’amélioration du service fourni et pour le traitement de sa réservation. Ainsi, les données personnelles du client ne seront en aucun cas transmises à des tiers.

Itinéraire VTC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978. Conformément aux dispositions, rappelons que tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour tout complément d’informations, consultez notre politique de confidentialité.